Droit de préférence pour les locataires à Bruxelles
- 14 juin 2024
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Priorité accordée aux locataires lors de la vente de leur logement !
Depuis le 6 janvier, une réforme majeure du marché immobilier bruxellois a introduit un « droit de préférence » pour les locataires. Sur proposition de la Secrétaire d’État au Logement Nawal Ben Hamou, le gouvernement a marqué son accord pour sa mise en place.
Qu’est-ce que le droit de préférence ?
Désormais, lorsqu’un propriétaire met en vente un bien loué à Bruxelles, le locataire a la priorité pour l’acheter. Il dispose de 30 jours pour accepter l’offre de vente, qui est non négociable en termes de prix et de conditions.
Le principe est simple : proposer d’abord à ses locataires l’achat de son logement avant de le mettre en vente sur le marché. S’ils acceptent, tant mieux ! Cela vous évite de passer par une agence immobilière et d’en payer les frais.
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’Etat de la région Bruxelles-Capitale.
Conditions et exceptions
Ce droit s’applique aux baux de résidence principale de longue durée à Bruxelles. Les baux de courte durée et certaines exceptions, comme les ventes entre membres de la même famille, ne sont pas concernés. Les sous-locataires, les étudiants en colocation et d’autres résidents partageant le logement peuvent également en bénéficier, à condition d’y être domiciliés.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect du droit de préférence, le locataire peut intenter une action en subrogation contre l’acquéreur initial jusqu’à un an après la vente, assurant ainsi la protection de ses droits.
Ce nouveau droit aide les locataires de leur résidence principale à Bruxelles à devenir propriétaires, marquant ainsi une avancée importante sur le marché immobilier.
