Nouvelle loi 2025 : la clause suspensive de crédit devient obligatoire dans chaque compromis de vente

Les acheteurs sont enfin protégés en cas de refus de prêt.

À Bruxelles, depuis début 2025, une nouvelle loi renforce la protection des acheteurs immobiliers : la clause suspensive de crédit est désormais obligatoire dans tous les compromis de vente.

Une protection béton pour les acquéreurs

Concrètement, si la banque refuse d’accorder le prêt, la vente est automatiquement annulée, sans frais ni pénalités pour l’acheteur. Une sécurité bienvenue quand on sait que, jusqu’ici, l’absence de cette clause pouvait coûter très cher.

Avant : un risque énorme

Jusqu’en 2024, l’insertion de la clause dépendait du compromis signé. Résultat : certains acheteurs mal conseillés pouvaient être contraints de verser jusqu’à 10 % du prix du bien en cas de refus de crédit. Pour un appartement à 250 000 €, cela représentait 25 000 € perdus… sans jamais avoir les clés.

Désormais : plus de transparence

Avec la réforme, ce scénario catastrophe disparaît. Chaque compromis inclut automatiquement la clause suspensive, protégeant ainsi les acquéreurs de mauvaises surprises.

Mais attention, pas sans conditions !

Pour bénéficier de cette protection, l’acheteur doit prouver qu’il a réellement fait les démarches nécessaires. En pratique, cela signifie présenter au moins deux refus bancaires. Pas question donc de se contenter d’une simple tentative.

Impact sur le marché

Les particuliers saluent une mesure qui sécurise l’achat immobilier, surtout dans un contexte de taux élevés et de conditions d’octroi plus strictes. Côté vendeurs, certains craignent des délais un peu plus longs, mais le marché gagne en clarté et en confiance.